CGPME.PF Te Rima Rohi Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

Les aides pour votre entreprise

>> Les aides du Pays

• La convention relance emploi
• L'incitation au maintien de l'emploi

>>Les aides de la sofidep

>> Les aides du SDIM

• L'Aide à la Création et au Développement des entreprises(ACDE)
• L'aide au commerce de proximité

Les aides du Pays

La convention relance emploi

Il est institué une mesure d'aide à l'emploi d'une durée maximale de quatre mois intitulée "convention relance emploi" (CRE), dont l'objet est de soutenir la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée.

La CRE est conclue pour l'embauche d'une personne sans emploi.

Peut bénéficier du dispositif CRE l'employeur qui embauche un salarié sous contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois.

La CRE est renouvelable une fois. La durée de la seconde CRE peut atteindre quatre mois quelle qu'ait été la durée de la première.

La CRE ne peut être conclue lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la CRE peut être dénoncée par la Polynésie française. Cette dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser les sommes perçues au titre de la CRE.

Pour chaque CRE, l'employeur bénéficie d'une aide financière versée au prorata du temps de travail du salarié concerné. Le montant de cette aide pour un temps plein d'un mois est fixé par arrêté pris en conseil des ministres et ne peut être supérieur à 30 % du SMIG.

Le bénéfice de la CRE pour un salarié est cumulable avec le "dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi" (DARSE).

TEXTE ADOPTE n° 2009-6 LP/APF 18 mai 2009 de la loi du pays relative à la convention relance emploi

L'Incitation au Maintien de l'Emploi

Afin d'éviter des licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la conjoncture économique ou d'un sinistre de caractère exceptionnel, il est institué un dispositif intitulé "incitation au maintien de l'emploi"(IME).

L'IME permet à la Polynésie française de compenser partiellement la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction du temps de travail au-dessous de la durée légale du travail.

Dans le cadre de l'IME, l'employeur communique au service instructeur tout élément permettant de vérifier la nécessité de recourir à une réduction du temps de travail.
L'attribution de l'IME est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise instaurant une réduction du temps de travail entre l'employeur et une organisation syndicale représentative.
Toutefois, la réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre indifféremment soit par accord conclu avec un salarié ayant obtenu un mandat syndical de négociation de la part d'une organisation syndicale représentative, soit par accord conclu avec la majorité des salariés, dans les entreprises :

1° Ne disposant pas de délégué syndical ;
et
2° Non assujetties à la mise en place d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel ;
ou
3° Assujetties à la mise en place d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ayant établi un constat de carence communiqué à l'inspection du travail.

En contrepartie du maintien de l'emploi, la Polynésie française prend en charge un pourcentage de la perte de salaire brut subie chaque mois par le salarié et la part patronale des cotisations sociales afférentes à l'IME.
Cette prise en charge est limitée à un pourcentage du salaire brut antérieurement perçu, plafonné à deux fois le SMIG en vigueur.

Cette prise en charge peut être modulée selon l'ampleur de la réduction du temps de travail.

L'employeur et la Polynésie française déterminent, par convention d'une durée de trois mois renouvelable, leurs engagements respectifs et les modalités pratiques du versement de l'IME.

TEXTE ADOPTE n° 2009-5 LP/APF du 18 mai 2009 de la loi du pays relative à l'incitation au maintien de l'emploi

Les aides de la Sofidep

La SOFIDEP est une Société d’Economie Mixte dont le capital de 300 millions de F CFP est détenu majoritairement par le Pays (84,5 %), le reste étant réparti entre les trois banques locales, l’EDT et la CCISM.

Elle constitue aujourd’hui un outil important qui mène une mission d’intérêt général destinée principalement à renforcer les fonds propres et faciliter l’accès au crédit bancaire des petites et moyennes entreprises locales dans leur phase de création, de développement ou de transmission.

A ce jour, mis à part l’immobilier, tous les secteurs d’activité sont éligibles.

Intervenant toujours aux côtés des banques, qui ont la possibilité de partager leurs risques sur des projets crédibles mais présentant des incertitudes, la SOFIDEP dialogue et travaille avec l’ensemble des acteurs publics et privés accompagnant les PME en Polynésie française tels que les Ministères (Economie, Industrie et PME, Commerce Extérieur, Tourisme, Agriculture, Pêche, …), Services de l’Etat, banques, cabinets d’expertise comptable, sociétés de défiscalisation, CCISM et organisations représentatives professionnelles (CGPME, CEPF), milieux associatifs.

Quelques chiffres sur l’activité

Depuis sa création, la SOFIDEP a financé près de 200 projets pour un montant global de 2 Milliards FCFP. Depuis 1 an, la SOFIDEP a accordé des financements en faveur d’une quarantaine de projets pour un montant total de près de 500 millions FCFP et étudie actuellement une vingtaine de demandes de financement portant sur 175 millions FCFP.

Avec une capacité d’engagement actuelle de plus d’1 milliard FCFP, et compte tenu de l’effet de levier qu’elle procure, la SOFIDEP a les moyens d’apporter un soutien financier à une centaine de projets représentant un investissement global de 7 milliards FCFP.

Un dispositif d’intervention spécifique

Pour mener à bien sa mission, la SOFIDEP met à la disposition des entreprises des outils de financement spécifiques, proposés à des conditions privilégiées et sans garantie :

1. Les Prêts Participatifs, particulièrement adaptés au financement des investissements immatériels et du besoin en fonds de roulement, mais pouvant également financer des investissements matériels, permettent de renforcer la structure financière des entreprises en complément du financement des investissements généralement assuré par les banques.

Cette gamme de prêts a été revue et améliorée depuis septembre 2008 ; elle est principalement axée sur le financement de la création, du développement et de la transmission des entreprises. Mais elle tient compte également des conditions parfois difficiles dans lesquelles les entreprises exercent leur activité en Polynésie, comme l’insularité, ainsi que des problématiques et enjeux essentiels et contemporains comme l’innovation et le développement durable.

• Les conditions d’éligibilité ont été élargies afin de permettre aux petites entreprises de mieux accéder au dispositif d’intervention.
• Les taux d’intérêt ont été abaissés.

Les conditions de remboursement des prêts ont été assouplies

2. Les Fonds Propres (Capital Investissement) permettent de renforcer les fonds propres des entreprises et de leur donner une plus grande crédibilité auprès des banques, sous forme de prise de participation minoritaire au capital, de comptes courants d’associés ou d’obligations convertibles en actions.

La SOFIDEP n’avait pas jusqu’à présent utilisé pleinement la faculté d’entrer au capital des entreprises, que lui autorisent ses statuts ; elle propose dorénavant une offre de produits de fonds propres complète et véritablement innovante sur le marché polynésien en matière de financement d’entreprise.

Les produits de financement en fonds propres de la SOFIDEP sont structurés autour de deux grandes options :

- Des prises de participation minoritaires dans le capital de sociétés, mais ne pouvant être inférieures à 5 %, généralement couplées à des apports en comptes courants d’associés (CCA), ou bien
- Des obligations convertibles en actions (OCA), si les dirigeants ou gérants de sociétés ne souhaitent pas voir entrer la SOFIDEP dans leur capital.

Perspectives / Projets en cours

La SOFIDEP va élargir encore plus fortement son dispositif d’intervention aux très petites entreprises à partir de 2009.
Un nouveau Prêt Participatif à la Création d’Entreprise (PCE) sera lancé en 2009 pour les investissements d’un montant inférieur à 5 millions de F CFP.
Les dossiers seront traités directement par les banques, depuis l’accueil du porteur de projet jusqu’à la signature du contrat de prêt.

Les aides du SDIM

L'aide à la création et au développement des entreprises (ACDE)

Objectif du dispositif

Aider au démarrage ou au développement de petites et moyennes entreprises.

Nature du soutien

Subvention relative à des projets ou des opérations éligibles.
Prise en charge d'un stage d'initiation à la gestion d'entreprise.

Plafond :

• 2.500.000 F CFP, par projet ou opération.

Versement :

la subvention est attribuée en une fois dès la publication de l'arrété d'attribution de l'aide au Journal Officiel de la Polynésie française (JOPF).

Stage d'initiation à la gestion d'entreprise :

• pris en charge par l'ACDE, le stage d'une durée de 35 heures est assuré par le Centre de Formation (CEFOR) de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers.

Conditions d'attribution

Secteurs d'activités :

• activités de transformation, artisanat et services (tourisme notamment).

Structures éligibles :

• les personnes physiques et morales immatriculées au répertoire territorial des entreprises.

Investissements éligibles :

• l'acquisition de matériels, les agencements.

Autre condition :

• les opérations dont l'exploitation a débuté depuis plus de 2 mois à la date du dépôt de la demande sont irrecevables.

Télécharger le formulaire (format pdf)

L'aide au commerce de proximité

Objectif du dispositif

Moderniser les commerces de proximité et développer leur attractivité

Nature du soutien

Subvention relative à des opérations d'embellissement du magasin ou d'une mise à niveau des équipements liés à la fonction commerciale de l’entreprise.

Plafond :

• 80 % du coût hors taxes de l’opération et ne peut être supérieur à 1 500 000 F CFP.

Conditions d’attribution

Secteur éligible :

Tous les commerces (y compris les créations) sur l'ensemble de la Polynésie française dont la surface de vente est inférieure à 300 m2.Investissements éligibles :

- les aménagements intérieurs pour l'embellissement ou l'amélioration de l'hygiène : peinture intérieure ou extérieure, climatisation, électricité et éclairage, carrelage et traitement des sols, etc. ;
- la confection ou la rénovation de vitrine ;
- la signalétique du commerce ;
- les matériels liés à l’activité commerciale : caisse enregistreuse, armoire réfrigérée, gondoles et présentoirs, panneaux, pancartes, etc.

Documents à fournir :

- extrait du registre du commerce ;
- 4 photos de l’établissement (extérieur, intérieur) ;
- relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité postale (RIP) ;
- factures pro forma et devis ;
- attestation de régularité de la CPS et du Trésor Public.

Télécharger le formulaire de demande

Renseignements :
service de développement de l'industrie et des métiers
batîment des Affaires Economiques, 1er étage - Fare Ute
B.P. 9055 - 98715 Motu Uta
Tél. : 50 28 80 - Fax : 41 26 45